Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4
Christophe-André Frassa, rapporteur :Chacun l’aura compris, ces amendements, qui visent à limiter la publication des données, sont contraires à la position de la commission.
Les auteurs des amendements identiques n° 160 rectifié ter, 277 rectifié et 331 veulent revenir sur le choix de la commission de substituer la notion d’« intérêt pour le public » à une énumération non exhaustive.
La notion d’« intérêt pour le public » n’est peut-être pas suffisamment précise, mais la liste qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, elle, est bien restrictive. Il n’est fait nulle référence à l’aspect culturel, par exemple la dimension historique, voire à l’aspect démocratique, alors que certains n’ont de cesse de parler de « démocratie » depuis le début de ce débat ! La rédaction proposée par la commission a au moins le mérite d’être générale et de n’oublier aucun aspect.
Les amendements identiques n° 162 rectifié ter et 278 rectifié tendent quant à eux à limiter la publication aux seules données produites par les administrations.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
