Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement rejoint l’amendement n° 152 rectifié de M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, que nous avons examiné tout à l’heure. Le commentaire est donc le même.

Comme le précise l’étude d’impact jointe au projet de loi, le régime général de la loi CADA codifiée ne remet pas en cause les régimes spéciaux d’ouverture des données introduits dans les différents codes, que ce soit le code des transports ou le code de l’énergie comme à l’article 12 bis du présent projet de loi.

Je rejoins la préoccupation des auteurs de l’amendement quant à la lisibilité de ces dispositifs juridiques. Pour autant, l’ajout qu’ils proposent ne me paraît pas nécessaire. Il semble même source d’a contrario puisqu’il n’est pas exhaustif.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.