Intervention de Christophe-André Frassa

La commission souhaitait initialement demander le retrait de cet amendement, car elle avait anticipé l’adoption d’une mesure qui n’a finalement pas été retenue, à savoir l’introduction de la notion de secret des affaires. Dès lors que cette notion n’est pas inscrite dans la loi et que les préoccupations de M. Doligé ne sont pas satisfaites, je ne puis que m’en remettre à la sagesse du Sénat.