Intervention de Christophe-André Frassa

Ces amendements visent, comme le texte de la commission, à simplifier le régime de réutilisation des documents comportant des données personnelles.

En premier lieu, l’amendement n° 215 rectifié prévoit une liste de documents exonérés de l’obligation de recueil de l’accord des personnes intéressées ou de traitement en vue de rendre impossible la réidentification pour les documents communiqués ou publiés. Cela va indéniablement dans le sens d’une simplification, tout en apportant des garanties dans la mesure où la CNIL serait consultée.

Dès lors, on pourrait peut-être parfaire le dispositif en supprimant les mots « ou réglementaires » et en prévoyant que l’avis de la CNIL est motivé et publié.

En second lieu, l’amendement n° 215 rectifié précise que la réutilisation des informations ne s’applique qu’à celles dont la communication constitue un droit pour toute personne, à l’exclusion de celles qui sont communicables aux seuls intéressés en application de l’article L. 311–6. Ainsi la réutilisation d’informations comportant des données personnelles n’ayant pas fait l’objet d’un traitement rendant impossible toute réidentification ne devrait-elle plus se poser, ce qui permet de supprimer le premier alinéa de l’article L. 322–2 qui envisageait ce cas de figure.

En conséquence, l’amendement n° 215 rectifié modifie le II bis de l’article L. 1453–1 du code de la santé publique relatif à la réutilisation des informations sur les liens d’intérêt dans le champ de la santé publique.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, lequel a été rectifié à la demande de la commission. L’amendement n° 186 serait ainsi satisfait.