Intervention de Christophe-André Frassa

Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 4

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

Je ne voudrais pas avoir l’air de me répéter, mais cet amendement est satisfait par l’article 30 du projet de loi, qui confie à la CNIL une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d’anonymisation.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion