Intervention de Christophe-André Frassa

L’adjonction prévue dans ces amendements aurait pour effet de vider la disposition de son sens puisque les archives non numérisées ne sont, de toute façon, pas soumises à l’obligation de publication.

Un autre effet serait que les services d’archives pourraient, au nom de l’intérêt historique, être amenés à publier la majeure partie des documents qui leur sont versés, alors même que les administrations initialement détentrices n’auraient pas été obligées de le faire, les documents en question ne présentant pas un intérêt suffisant durant leur durée d’utilité administrative. La charge incombant à ces services serait donc très importante, pour un intérêt public incertain. De plus, la charge financière pour les collectivités et pour les services serait énorme, et surtout non évaluée.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.