Intervention de Christophe-André Frassa

L’amendement tend à préciser les informations pouvant faire l’objet de l’open data « déchets ».

Je rappelle qu’une disposition avait été votée dans la loi Macron, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour défaut de lien avec le texte.

Le texte de la loi Macron ne reprenait pas la précision prévue dans le présent amendement et je propose d’en rester à la formulation qui a fait consensus l’année dernière.

Enfin, il existe une quinzaine de filières différentes de traitement des déchets. Les précisions figurant dans l’amendement ne seront peut-être pas applicables à toutes : autant laisser plus de marges de manœuvre dans la rédaction des cahiers des charges au niveau réglementaire.

La disposition proposée dans l’amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis sera défavorable.