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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article additionnel après l'article 4 bis
Christophe-André Frassa, rapporteur :Cet amendement a pour objet de sortir du champ d’application de la loi CADA les normes AFNOR, et tout particulièrement l’obligation de publication instituée par ce projet de loi.
La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.
