Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement, présenté par M. Raoul, vise à différer l’entrée en vigueur de l’obligation de publication des règles des principaux algorithmes fondant les décisions individuelles.

Il paraît en effet nécessaire de laisser tout de même le temps aux administrations de se conformer à leurs nouvelles obligations. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.