Intervention de Christophe-André Frassa

Autant l’amendement de M. Raoul se justifiait parce qu’il restait dans le cadre du créneau offert par la loi, autant ceux de MM. François Commeinhes et Éric Doligé excèdent un peu le cadre de la loi, puisqu’ils visent à porter jusqu’à trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions de la loi.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements, considérant que les délais actuellement prévus par la loi pour la mise en œuvre des différentes dispositions visées, que je ne rappelle pas, sont raisonnables.