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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7, amendements 490 342 1 2
Christophe-André Frassa, rapporteur :En ce qui concerne l’amendement n° 490 rectifié, cette précision paraît peu utile dès lors que le même alinéa précise qu’il s’agit des droits détenus par les administrations au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle.
S’agissant de l’amendement n° 491 rectifié, il s’agit bien de ne suspendre les droits détenus par les administrations qu’au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du même code.
En outre, la dérogation évoquée serait satisfaite si l’on adoptait par la suite l’amendement n° 335, présenté par Mme Bouchoux.
Je demande donc à M. Vasselle de bien vouloir retirer ses amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
