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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7
Christophe-André Frassa, rapporteur :Certes, mais la loi n’a pas vocation à dire mieux ce qui est déjà précisé par ailleurs. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
