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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7
Christophe-André Frassa, rapporteur :Il semble plus simple d’opter pour une homologation par l’État que de mettre en œuvre le dispositif ici proposé.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
