Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 7
Christophe-André Frassa, rapporteur :À ce stade, il ne paraît pas nécessairement opportun de prévoir un tel dispositif ODbL, Open Database L icense, pour toutes les données publiques.
À notre sens, mieux vaut laisser aux administrations le choix de l’une des licences figurant sur la liste fixée par décret.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. Elle vous demande de retirer cet amendement. À défaut, elle maintiendra cet avis défavorable.
