Intervention de Daniel Gremillet

La loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public limite à certaines administrations la possibilité d’établir des redevances de réutilisation des données et, ainsi, de déroger au principe de gratuité imposé par les textes européens.

Cette dérogation est très encadrée, et le montant des redevances considérées est fixé selon « des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires » et « révisé […] tous les cinq ans.

Au vu de cet encadrement strict, dont le bien-fondé n’est pas sujet à discussion, il n’est pas justifié que les collectivités territoriales et leurs groupements, pourvoyeurs de données stratégiques, se voient refuser cette possibilité dès lors qu’ils satisfont aux conditions énoncées par la loi.

L’open data doit être un outil au service du développement économique et de la création d’emplois sur les territoires et doit permettre que la valeur ajoutée des données publiques profite de manière égale à l’ensemble des acteurs économiques du territoire. On parle beaucoup d’ancrage territorial : en l’occurrence, il s’agit ni plus ni moins que de l’ancrage territorial des données.

Dans certaines situations, la redevance est l’un des seuls moyens propres à garantir un écosystème concurrentiel équitable et un égal accès au marché.