Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 26 avril 2016 à 21h30
République numérique — Article 9
Christophe-André Frassa, rapporteur :Ces amendements ont pour objet d’ajouter aux missions du service public des données de référence la standardisation des données.
Selon la commission des lois, cette proposition est satisfaite par le droit en vigueur.
L’article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a ainsi créé un référentiel général d’interopérabilité qui « fixe les règles techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret. »
Concernant les données géographiques, en particulier, l’IGN utilise d’ores et déjà des normes européennes.
Dans ces conditions, ces amendements apparaissent contraires à la position de la commission. Je propose donc leur retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
