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Intervention de Colette Mélot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 avril 2016 à 9h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 264
Colette Mélot, rapporteure :Je comprends la volonté d'inclure les actes de conférence scientifique dans le droit d'application secondaire. La disposition figurait du reste dans le projet de loi initial - avec des délais plus longs. Mais évitons de remettre en cause un équilibre déjà fragile et contesté... Avis défavorable à l'amendement n°264.
