Nous examinons les amendements de séance au texte du projet de loi République numérique tel qu'établi par la commission des lois. Nous nous prononçons sur les amendements portant sur les articles dont l'examen nous a été délégué au fond, ainsi que sur les amendements portant articles additionnels délégués.

Notre commission ayant supprimé l'article 17 A, je ne puis qu'être défavorable à l'amendement n°455 qui le rétablit.

Nous nous sommes précédemment prononcés contre l'amendement n°456 : avis défavorable.

Je comprends la volonté d'inclure les actes de conférence scientifique dans le droit d'application secondaire. La disposition figurait du reste dans le projet de loi initial - avec des délais plus longs. Mais évitons de remettre en cause un équilibre déjà fragile et contesté... Avis défavorable à l'amendement n°264.

Les amendements identiques n°188 et 268 précisent que les délais de 6 et 12 mois sont des délais « maximum ». Cette mention est inutile puisque l'éditeur et l'auteur peuvent convenir de délais inférieurs... Cependant, pour rassurer nos collègues écologistes, je donne un avis favorable.

Les amendements identiques n°95 et 170 rectifié concernent les délais d'embargo. Question délicate, d'autant plus qu'il n'existe aucune étude d'impact sérieuse, ni aucune étude scientifique permettant de trancher objectivement sur le délai d'embargo idéal. Je souhaite pourtant maintenir les délais adoptés à l'Assemblée nationale. Contrairement à ce que prétendent des groupes de pression, il n'y a pas d'unanimité chez les éditeurs contre les délais retenus ; les bibliothèques et organismes de recherche ne modifieront pas leurs politiques d'abonnement, car les chercheurs ne veulent pas attendre 6 ou 12 mois pour prendre connaissance des articles qui les intéressent ; le dispositif du droit secondaire va monter en puissance progressivement ; enfin, les difficultés des éditeurs sont plutôt liées au refus de publier en anglais ou en version numérique. Avis donc défavorable.

Le modèle économique des revues scientifiques serait menacé par des délais courts, même si, reconnaissons-le, ce modèle doit évoluer - à cet égard, on attend toujours que le plan de soutien du Gouvernement soit finalisé. En outre, il serait dommage de voter conformes les présentes dispositions, si nous voulons pouvoir en débattre à nouveau en commission mixte paritaire.

Nous avons donné des avis favorables à d'autres amendements : l'article ne sera certainement pas voté conforme et ce débat pourra avoir lieu en CMP. J'ai interrogé le Gouvernement, il ne peut pas encore préciser en quoi consistera le plan de soutien.

L'amendement n°500 rétablit une disposition introduite à l'Assemblée nationale, que nous avons supprimée parce qu'elle crée une insécurité juridique. Il serait maladroit de laisser croire aux éditeurs que le délai d'embargo peut être encore réduit. Avis défavorable.

Nous avons réécrit l'article 18 bis afin de régler la question du data mining dans un sens favorable aux chercheurs : je suggère aux auteurs de l'amendement n°262 de se rallier à notre rédaction, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Nous avons accompli un gros travail sur la question. Reste que les chercheurs refusent de payer pour consulter leurs propres articles ou ceux de leurs confrères ! Une autorisation pour les seuls scientifiques ne remet pas en cause le droit d'auteur. Nous maintenons l'amendement.

Je partage les objectifs des auteurs de l'amendement n°265. J'ai interrogé le Gouvernement à ce sujet. La formation tout au long de la vie est bien un continuum entre la formation initiale, continue, les activités professionnelles, associatives, bénévoles. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°458 qui précise les conditions de l'enseignement à distance et de délivrance des diplômes me paraît relevé du domaine réglementaire. Défavorable.

L'amendement n°263 constitue une reconnaissance de l'enseignement à distance par la voie numérique. Avis favorable.

L'amendement n°266, qui introduit une reconnaissance des diplômes obtenus par l'enseignement à distance, et la possibilité d'une période de césure dans les études, est-il nécessaire ? Le premier élément est déjà mentionné à l'article 17 bis, le second relève d'une circulaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de repli n°267.

Je partage totalement l'idée des auteurs de l'amendement n°269. Il faut supprimer l'obligation d'un volume minimal d'enseignement à distance pour développer celui-ci. Mais veillons à préserver la qualité, par des critères stricts - cela relève du décret mais nous pourrons demander au Gouvernement des assurances à cet égard. Retrait ou avis défavorable.

La qualité de l'enseignement sera validée par le Haut Conseil d'évaluation scientifique.

L'amendement n°622 du Gouvernement vise à autoriser le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) à verser des bourses à des personnes qui n'ont pas le statut d'étudiants. Je m'étonne du dépôt tardif de cet amendement, que nous n'avons pu analyser sérieusement : j'incline donc à un avis de sagesse.

Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale et il a fait couler depuis beaucoup d'encre. Il crée une exception au droit d'auteur pour le text and data mining (TDM). La fouille des textes n'est pas prévue par le droit européen sous la forme d'une exception au droit d'auteur, mais les chercheurs en ont besoin. J'ai donc beaucoup auditionné et rédigé une rédaction de compromis, en attendant la révision de la directive, qui interviendra à la fin de l'année au plus tard. Supprimer l'article serait un très mauvais signal adressé aux chercheurs français car leurs confrères étrangers pratiquent déjà le TDM à grande échelle. Défavorable à l'amendement de suppression n° 585 que présente le Gouvernement.

Les amendements n° 457 et 544, similaires, concernent eux aussi le TDM et vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Nous avons proposé une solution de compromis. L'avis est par conséquent défavorable.

L'amendement n°459 vise à étendre la licence légale aux livres numériques en bibliothèque, afin de développer l'offre, aujourd'hui limitée aux cas de contrats avec les éditeurs. La disposition est intéressante mais n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact - je songe à la rémunération des auteurs et des éditeurs. Je souhaiterais entendre le Gouvernement : sagesse, donc.

La reconnaissance dans le code de la propriété intellectuelle, d'un domaine commun informationnel représente un « serpent de mer » depuis la genèse de ce projet de loi. Partisans et adversaires des commons ont débattu âprement lors de la consultation publique préalable au dépôt du projet de loi. La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a ensuite introduit, contre l'avis de son rapporteur, le concept dans le texte, mais les réticences de la commission des lois et du Gouvernement en ont eu raison. Le domaine commun informationnel pose des difficultés politiques, juridiques - au regard du droit de propriété, compte tenu de la référence à l'article 174 du code civil - et d'opportunité, puisqu'un auteur peut déjà autoriser l'utilisation de ses oeuvres. Nos voisins européens peinent eux aussi à trouver un équilibre satisfaisant. Il convient de poursuivre la réflexion. Défavorable à l'amendement n°460.

J'ai déposé un amendement sur la liberté de panorama, qui a été réécrit par le service de la séance afin que l'amendement de M. Barbier soit examiné en premier et fasse tomber le mien. C'est la première fois que j'observe pareille pratique et je compte bien protester contre ce zèle.

Les amendements identiques n°41, 71 et 196 autorisent l'exception de panorama sans aucune restriction, ce que la commission a déjà rejeté. Car si cette exception est utile, l'élargir à tous y compris aux entreprises, et pour n'importe quel usage y compris commercial, méconnaîtrait par trop le droit d'auteur. Le compromis trouvé par l'Assemblée nationale, que nous avons élargi aux associations loi de 1901, est équilibré. Avis défavorable à ces amendements.

L'amendement n°172 vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Celle de notre commission me semble préférable : avis défavorable. L'amendement n°392 de M. Assouline est identique...

La version de l'Assemblée nationale représente un point d'équilibre entre bien commun, liberté de panorama et droit d'auteur.

L'amendement n°197 élargit l'exception de panorama aux usages indirectement commerciaux : j'y suis défavorable.

L'amendement n°205 de M. Barbier supprime la mention des associations loi de 1901 parmi les bénéficiaires de l'exception. Je comprends les inquiétudes suscitées par l'extension, mais il s'agit uniquement d'associations à but non lucratif. Le risque d'abus est limité. Avis défavorable.

M. Leconte propose, avec l'amendement n°67, d'ouvrir l'accès à l'ensemble des programmes audiovisuels publics sur la plateforme Pluzz à l'étranger. France Télévisions se trouverait alors dans l'obligation d'acquérir les droits des programmes pour le monde entier. Et les coproductions de notre groupe public avec des groupes publics étrangers seraient remises en cause, puisqu'elles reposent sur des droits de diffusion respectifs privilégiés. L'amélioration de l'offre pour les Français à l'étranger viendra plutôt d'un accroissement de la part de la production dépendante, lui permettant de maîtriser les zones géographiques de diffusion. Avis défavorable.

Je voterai pour l'amendement Leconte.

L'amendement n°463 définit le domaine public au sein du code de la propriété intellectuelle. C'est une question que le Gouvernement a envisagé un temps de traiter dans ce texte, avant d'y renoncer. La réflexion doit se poursuivre afin de satisfaire toutes les parties. Défavorable.

L'amendement n°246 concerne le cyber-harcèlement. Il existe déjà deux circulaires sur le sujet : avis défavorable.

Avant d'exclure de la notion de service de radio un certain nombre d'éléments, comme les webradios, il faudrait en étudier les conséquences attentivement. Or les amendements similaires n° 328 et 412 n'ont fait l'objet ni de concertation avec les différentes parties, ni de consultation du CSA. La rédaction apparaît par ailleurs problématique car un des deux critères évoqués apparaît trop subjectif. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 418 est identique sur le fond au n° 67. Même avis.

L'amendement n° 419 vise à rendre applicable la loi de 2011 sur le prix du livre numérique, aux achats réalisés depuis l'étranger sur les plateformes françaises.

Un amendement visant le même objet avait été présenté par notre collègue Garriaud-Maylam au cours du débat en séance publique sur la proposition de loi dite « Amazon » sur la vente à distance de livres. Notre rapporteure Bariza Khiari comme la ministre Aurélie Filippetti avaient alors souligné que cette loi étant d'application territoriale, il serait curieux de prévoir des exceptions en fonction de la nationalité des consommateurs.

Un dispositif dérogatoire - difficile à appliquer - n'aurait en outre que peu d'impact sur l'activité des plateformes françaises de vente de livres numériques : ces achats ne représentent qu'une très faible part de leur chiffre d'affaires.

Certes, il est difficile dans certains pays de se procurer des ouvrages en langue française, mais le présent amendement ne constitue en aucun cas une réponse adéquate. Les obstacles sont ailleurs : les éditeurs ne bénéficient pas toujours des droits d'exploitation mondiaux leur permettant de diffuser leurs livres à l'étranger et les vendeurs doivent payer les taxes afférentes à la transaction dans le pays de l'acheteur. Avis défavorable.

L'amendement n° 90 rectifié bis modifie la réglementation en matière de numérotation des chaînes. Tous les distributeurs se trouveraient dans l'obligation de proposer un accès aux chaînes respectant leur numérotation logique définie par le CSA, tout en ayant la possibilité de proposer également une numérotation optionnelle selon des critères thématiques, sous le contrôle du CSA. Il s'agit de mettre un terme aux abus de certains distributeurs qui favorisent leurs propres chaînes sans respecter la numérotation logique.

Cet amendement reprend l'article 132 de la loi Macron, censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Cet article avait été adopté à l'initiative de notre présidente, Mme Morin-Desailly, qui avait interrogé le CSA sur la numérotation des chaînes de la télévision numérique terrestre. Le CSA s'était déclaré « favorable à ce que la numérotation logique soit reprise par défaut dans l'offre des distributeurs, tout en permettant que soit offerte à l'usager la faculté, à tout moment et de manière réversible, d'opter pour une organisation (...) par thématiques de chaînes ».

Une telle clarification est opportune, au moment où l'on assiste à des rapprochements entre opérateurs de télécommunication et groupes de médias télévisés. Avis favorable.

Vous êtes pour M. Macron !

C'est nous qui avions introduit cette disposition dans la loi...

Il n'est pas certain que le présent texte soit le meilleur véhicule législatif mais nous ne pouvons être que favorables à ce qui résulte de nos propres travaux.