Intervention de Colette Mélot

La reconnaissance dans le code de la propriété intellectuelle, d'un domaine commun informationnel représente un « serpent de mer » depuis la genèse de ce projet de loi. Partisans et adversaires des commons ont débattu âprement lors de la consultation publique préalable au dépôt du projet de loi. La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a ensuite introduit, contre l'avis de son rapporteur, le concept dans le texte, mais les réticences de la commission des lois et du Gouvernement en ont eu raison. Le domaine commun informationnel pose des difficultés politiques, juridiques - au regard du droit de propriété, compte tenu de la référence à l'article 174 du code civil - et d'opportunité, puisqu'un auteur peut déjà autoriser l'utilisation de ses oeuvres. Nos voisins européens peinent eux aussi à trouver un équilibre satisfaisant. Il convient de poursuivre la réflexion. Défavorable à l'amendement n°460.