Intervention de Colette Mélot

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 avril 2016 à 9h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 460

Photo de Colette MélotColette Mélot, rapporteure :

La reconnaissance dans le code de la propriété intellectuelle, d'un domaine commun informationnel représente un « serpent de mer » depuis la genèse de ce projet de loi. Partisans et adversaires des commons ont débattu âprement lors de la consultation publique préalable au dépôt du projet de loi. La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a ensuite introduit, contre l'avis de son rapporteur, le concept dans le texte, mais les réticences de la commission des lois et du Gouvernement en ont eu raison. Le domaine commun informationnel pose des difficultés politiques, juridiques - au regard du droit de propriété, compte tenu de la référence à l'article 174 du code civil - et d'opportunité, puisqu'un auteur peut déjà autoriser l'utilisation de ses oeuvres. Nos voisins européens peinent eux aussi à trouver un équilibre satisfaisant. Il convient de poursuivre la réflexion. Défavorable à l'amendement n°460.

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