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Intervention de Colette Mélot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 avril 2016 à 9h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission
Colette Mélot, rapporteure :Les amendements identiques n°41, 71 et 196 autorisent l'exception de panorama sans aucune restriction, ce que la commission a déjà rejeté. Car si cette exception est utile, l'élargir à tous y compris aux entreprises, et pour n'importe quel usage y compris commercial, méconnaîtrait par trop le droit d'auteur. Le compromis trouvé par l'Assemblée nationale, que nous avons élargi aux associations loi de 1901, est équilibré. Avis défavorable à ces amendements.
