Intervention de Colette Mélot

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 avril 2016 à 9h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 197

Photo de Colette MélotColette Mélot, rapporteure :

L'amendement n°197 élargit l'exception de panorama aux usages indirectement commerciaux : j'y suis défavorable.

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