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Intervention de Colette Mélot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 avril 2016 à 9h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 205
Colette Mélot, rapporteure :L'amendement n°205 de M. Barbier supprime la mention des associations loi de 1901 parmi les bénéficiaires de l'exception. Je comprends les inquiétudes suscitées par l'extension, mais il s'agit uniquement d'associations à but non lucratif. Le risque d'abus est limité. Avis défavorable.
