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Intervention de Colette Mélot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 avril 2016 à 9h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 463
Colette Mélot, rapporteure :L'amendement n°463 définit le domaine public au sein du code de la propriété intellectuelle. C'est une question que le Gouvernement a envisagé un temps de traiter dans ce texte, avant d'y renoncer. La réflexion doit se poursuivre afin de satisfaire toutes les parties. Défavorable.
