Intervention de Colette Mélot

L'amendement n° 419 vise à rendre applicable la loi de 2011 sur le prix du livre numérique, aux achats réalisés depuis l'étranger sur les plateformes françaises.

Un amendement visant le même objet avait été présenté par notre collègue Garriaud-Maylam au cours du débat en séance publique sur la proposition de loi dite « Amazon » sur la vente à distance de livres. Notre rapporteure Bariza Khiari comme la ministre Aurélie Filippetti avaient alors souligné que cette loi étant d'application territoriale, il serait curieux de prévoir des exceptions en fonction de la nationalité des consommateurs.

Un dispositif dérogatoire - difficile à appliquer - n'aurait en outre que peu d'impact sur l'activité des plateformes françaises de vente de livres numériques : ces achats ne représentent qu'une très faible part de leur chiffre d'affaires.

Certes, il est difficile dans certains pays de se procurer des ouvrages en langue française, mais le présent amendement ne constitue en aucun cas une réponse adéquate. Les obstacles sont ailleurs : les éditeurs ne bénéficient pas toujours des droits d'exploitation mondiaux leur permettant de diffuser leurs livres à l'étranger et les vendeurs doivent payer les taxes afférentes à la transaction dans le pays de l'acheteur. Avis défavorable.