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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 avril 2016 à 9h00
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 129
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement avait donné un avis défavorable à l'instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire versé par les opérateurs à l'administration fiscale. Nous avions également proposé l'instauration d'une franchise de 5 000 euros. Il me semble qu'il vaut mieux se concentrer d'abord sur la principale avancée, c'est-à-dire la transmission automatique, et reporter à plus tard la question la fiscalité applicable. Avis défavorable à l'amendement n° 129 de M. Navarro. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 404 de M. Lalande.
