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Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 avril 2016 à 13h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 227
Bruno Sido, rapporteur pour avis :L'amendement n° 227 propose d'étendre l'ouverture des données prévue par l'article 12 bis à celles dont dispose le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre de ses missions de service public, et ce pourdisposer d'une vision complète du système électrique. Par cohérence, il serait opportun d'étendre ces dispositions aux données des deux gestionnaires de réseaux de transport de gaz, GRTgaz et TIGF. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.
