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Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 avril 2016 à 13h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 321
Bruno Sido, rapporteur pour avis :L'amendement n° 321 permet aux opérateurs de limiter l'autohébergement des données en vue de garantir l'intégrité et la sûreté de leurs réseaux. Nous comprenons d'autant mieux l'intention des auteurs de l'amendement que nous avions envisagé de déposer un amendement identique. Mais les opérateurs bénéficient déjà d'une telle prérogative, au titre des pouvoirs généraux qui leur sont conférés en la matière par le code des postes et communications électroniques. Cet amendement est donc satisfait : avis défavorable.
