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Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 avril 2016 à 13h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 435
Bruno Sido, rapporteur pour avis :L'amendement du gouvernement n° 594 propose d'en revenir à la rédaction de l'article votée par l'Assemblée nationale et de préciser le dispositif afin d'inciter les propriétaires privés à entretenir les abords du réseau téléphonique.
Conformément à la proposition de loi du député André Chassaigne, l'amendement que nous avons adopté en première réunion de commission, identique à celui de notre collègue Patrick Chaize, précise que l'entretien des abords est effectué par le propriétaire du terrain, mais aux frais de l'exploitant du réseau ouvert au public, sauf si les parties prenantes en conviennent autrement.
Nous ne sommes donc pas favorables à la volonté du Gouvernement de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale sur ce point, contenue dans le I de l'amendement, mais nous accueillons bien sûr favorablement son II, qui est identique à notre amendement n° 435, renforçant le caractère incitatif du dispositif pour les propriétaires. Sous réserve d'une rectification, l'avis est favorable : cet amendement serait ainsi identique audit amendement n° 435.
