Intervention de Bruno Sido

Commission des affaires économiques — Réunion du 26 avril 2016 à 13h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur pour avis :

Si le propriétaire effectue les travaux, ils seront payés par l'exploitant. En revanche, s'il ne les fait pas spontanément, les travaux, effectués alors par l'opérateur, seront à ses frais. Le but est d'inciter le propriétaire à entretenir son terrain.

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