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Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 avril 2016 à 13h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 417
Bruno Sido, rapporteur pour avis :L'amendement n° 417 permet au ministre en charge des communications électroniques et à l'Arcep de faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel. Cet amendement a déjà été examiné par la commission : l'avis était défavorable et il le reste.
