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Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 avril 2016 à 13h30
République numérique — Examen des amendements sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission, amendement 623
Bruno Sido, rapporteur pour avis :L'amendement n° 623 insère les mesures prévues dans cet article dans la partie du code de la consommation issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative de ce code. Avis favorable.
