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Intervention de Rémi Pellet
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 28 mars 2007 : 3ème réunion
Evolutions du périmètre de la protection sociale — Audition de M. Rémi Pellet avocat en droit social
Rémi Pellet :
a considéré que le document retraçant comptablement l'équilibre du régime des fonctionnaires de l'Etat est un véritable acquis de la dernière loi organique relative aux lois de financement. Toutefois, il demeure nécessaire de normaliser ce régime et il est clair que seul un système de caisse permettra de bien identifier les équilibres.
