Intervention de André Lardeux

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 28 mars 2007 : 3ème réunion
Evolutions du périmètre de la protection sociale — Audition de M. Rémi Pellet avocat en droit social

Photo de André LardeuxAndré Lardeux :

a souhaité savoir si le raisonnement suivi est applicable à la branche famille. Il s'est interrogé sur les conséquences d'une distinction entre des prélèvements obligatoires non affectés et des prélèvements obligatoires individualisables, celle-ci risquant, si le raisonnement était poussé à son terme, de justifier une distinction entre dépenses incompressibles qui devraient être prises en charge collectivement et dépenses de nature assurantielle qui seraient à la charge des individus.

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