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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 juillet 2011 à 9h30
Dépôt d'un rapport du gouvernement
Roland du Luart, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les conditions de mise en œuvre des procédures de rescrit fiscal, de promotion du dispositif et de publication des avis de rescrit pour l’année 2010.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.
