Intervention de Nicole Bonnefoy

Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur le non-respect par la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente du moratoire décidé par le Gouvernement, qui prévoit la prise en charge totale des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète entre le domicile et l’établissement ou le foyer d’accueil médicalisé où elles sont pensionnaires.

L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyait que : « Les frais de transport entre le domicile et l’établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements ou les foyers d’accueil médicalisés sont inclus dans les dépenses d’exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l’assurance maladie ». Ce dispositif ne concerne donc pas les personnes en pension complète, mais seulement les personnes en accueil de jour.

J’ai interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet, sous la forme de questions écrites ou orales ou de courriers adressés aux ministres et secrétaires d’État successifs en charge de la solidarité... J’y prenais l’exemple d’une famille charentaise dont un fils, adulte handicapé, se trouve en pension complète dans un foyer d’accueil médicalisé, à plus de soixante-dix kilomètres des siens. Cette personne avait l’habitude de rentrer deux fois par semaine dans sa famille, ce retour faisant partie intégrante de son projet médical.

La réponse du Gouvernement a toujours été la même sur ces cas précis : « Les caisses primaires d’assurance maladie doivent poursuivre la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées en pension complète, dans l’attente de la mise en place d’un nouveau dispositif. Les situations de non-respect de ce moratoire peuvent être signalées au conciliateur de la caisse primaire, qui est parfaitement sensibilisé à ce dossier ».

Or j’ai pu constater, à travers des cas précis, que le moratoire n’est pas respecté en Charente et que la saisine du conciliateur de la CPAM de la Charente n’y change absolument rien. En effet, des familles charentaises ont obtenu en 2009 un remboursement partiel des frais de transport sur le fonds d’action sanitaire et social de la CPAM. Toutefois, elles n’ont plus rien obtenu en 2010 et en 2011, la CPAM de la Charente invoquant l’antériorité de sa décision par rapport au moratoire.

De ce fait, certaines familles ne vont plus chercher leur enfant, tout simplement parce qu’elles n’en ont pas les moyens. Elles ont été dans l’obligation de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, dont nous attendons donc la décision.

Aussi, madame la secrétaire d'État, ma question est double.

Premièrement, comptez-vous ordonner expressément à la CPAM de la Charente de respecter – enfin ! – le moratoire voulu et demandé par le Gouvernement pour la prise en charge de ces publics en pension complète dans les foyers ou accueils médicalisés, avec un remboursement rétroactif des sommes dues ?

Deuxièmement, quand le Gouvernement compte-t-il proposer des mesures pour ne pas laisser les personnes adultes handicapées en pension complète sans solution ?