Intervention de Henri de Raincourt

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre les pratiques fiscales dommageables est l’une des priorités du Gouvernement.

Depuis 2008, la France se place à l’avant-garde de la lutte menée par la communauté internationale contre les États et territoires non coopératifs en matière fiscale. C’est, en effet, à la demande du G20, sur une initiative conjointe de l’Allemagne et de notre pays, que le secrétariat général de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, a établi et fait publier, lors du sommet de Londres, le 2 avril 2009, les fameuses listes grise et noire de paradis fiscaux.

Pour sortir de ces listes, chaque État ou territoire concerné devait conclure douze accords portant sur l’échange de renseignements fiscaux. Cette méthode s’est avérée des plus efficaces : de la quarantaine de pays qui ont été, en quelque sorte, stigmatisés en avril 2009, moins d’une dizaine seulement – huit exactement au 1er juin 2011 – restent aujourd’hui concernés et plus de cinq cents accords bilatéraux de ce type ont été signés à ce jour dans le monde.

À la suite du G20 de Londres, la France a engagé des négociations d’accords fiscaux avec la plupart des États et territoires figurant sur les listes grise et noire de l’OCDE. Dans la situation où il existait déjà une convention fiscale entre la France et l’État concerné, nous avons conclu des avenants. Dans les autres cas, nous avons proposé de ne conclure qu’un simple accord d’échange de renseignements fiscaux, sans la moindre contrepartie. Au total, depuis le mois de mars 2009, la France a signé deux conventions fiscales, dix avenants et vingt-sept accords d’échange de renseignements fiscaux.

Ces résultats font de notre pays l’un des plus actifs dans le combat international en faveur de la transparence fiscale. Les négociations continuent par ailleurs, et d’autres accords sont appelés à être signés très prochainement.

En outre, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s’est attaché à traduire ses engagements internationaux par des mesures concrètes, adoptées, comme vous le savez, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. La France s’est ainsi dotée d’une liste noire nationale d’États et territoires non coopératifs, lesquels sont soumis à des sanctions fiscales lourdes visant à décourager l’investissement sur place.

C’est dans ce contexte que s’inscrivent les huit accords d’échange de renseignements en matière fiscale entre la France et, respectivement, les Antilles néerlandaises, Anguilla, les îles Cook, le Sultanat de Brunei, la Dominique, le Libéria, le Costa Rica et le Belize, ainsi que la convention fiscale franco-hongkongaise, signée le 21 octobre 2010, qui font l’objet des projets de loi aujourd’hui soumis à votre approbation. Je note, au passage, que sept des huit accords d’échange d’informations concernent des États figurant actuellement sur la liste française des États et territoires non coopératifs.

Ces accords visent à mettre en place un cadre juridique général, de façon à permettre un échange de renseignements effectif et sans restriction, en favorisant notamment la levée d’un éventuel secret bancaire. Ils sont conformes aux standards internationaux en la matière, en l’occurrence aux modèles élaborés par l’OCDE en 2002, s’agissant des accords d’échange de renseignements, et en 2008, s’agissant de la convention fiscale entre la France et Hong Kong.

J’ajoute que la signature et l’approbation de ces accords constituent non pas une fin en soi, mais une étape nécessaire à la mise en place d’un véritable dispositif de lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

L’approbation et l’entrée en vigueur de ces accords permettront au Gouvernement et aux instances multilatérales chargées de ces questions, que ce soit l’OCDE ou le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, d’évaluer concrètement les progrès accomplis par ces territoires.

À cet effet, le Forum mondial a mis en place un mécanisme d’évaluation, présidé par M. François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une telle évaluation se déroule en deux phases : la première porte sur le cadre légal de la coopération administrative, la seconde, sur l’efficacité et l’effectivité de l’échange de renseignements. Tous les États dont il est aujourd’hui question seront soumis à cette seconde phase d’évaluation entre 2012 et le début de l’année 2014. Il est donc impératif, pour pouvoir procéder à cette évaluation, que les accords d’échange de renseignements soient entrés en vigueur avant la fin de la présente année.

Je tiens à souligner que, sur le plan national, le mécanisme de sanctions adopté en loi de finances rectificative pour 2009 prévoit également un suivi de ces juridictions. En effet, la liste nationale des États et territoires non coopératifs est mise à jour au 1er janvier de chaque année. Le Gouvernement a donc la possibilité d’y ajouter tout territoire avec lequel il jugerait la coopération fiscale insuffisante.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appellent les accords qui font l’objet des projets de loi aujourd’hui soumis à votre approbation.