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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 9
Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :Ces deux amendements identiques qui visent à permettre une mutualisation des collectivités territoriales pour la mise en œuvre du service public des données de référence posent une idée qui est intéressante.
Cependant…
