Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abrogation de l’article 22 de la loi n° 2006-586.

La commission s’est rendu compte que le texte adopté par l’Assemblée nationale laissait subsister deux dispositifs d’open data pour les subventions publiques : un régime général créé par l’article 11 du projet de loi ; un régime plus restreint concernant seulement les associations et les fondations.

Cet empilement de dispositifs est illisible. Aussi, il est apparu nécessaire de supprimer le régime spécifique aux associations et fondations dans la mesure où ces dernières entrent déjà dans le périmètre du régime général.

L’objet de l’amendement évoque des différences au niveau réglementaire. Inutile de rappeler ici la règle basique de la hiérarchie des normes ! Il suffit d’adapter ces normes réglementaires aux modifications législatives décidées par le Parlement.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.