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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 27 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 11
Christophe-André Frassa, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code général des collectivités territoriales avec l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
