Intervention de Christophe-André Frassa

Cet amendement a pour objet de préciser que l’étude de faisabilité sur la dématérialisation des enquêtes statistiques doit être menée de manière indépendante.

Je comprends tout à fait la logique sous-tendue par cet amendement, mais un problème opérationnel se pose. Quelles structures pourront alors mener ce type d’enquêtes ? Faut-il créer une nouvelle autorité administrative indépendante ? Faut-il confier cette étude au secteur privé, ce qui renchérirait alors le coût de celle-ci ? Ce sont des questions auxquelles je ne puis, à ce stade, répondre et auxquelles l’amendement n’apporte pas, lui non plus, de réponse.

Enfin, je rappelle que la commission des lois a déjà prévu une garantie de poids en précisant que cette étude doit être réalisée en amont de la décision de dématérialisation pour bien prendre en compte les inquiétudes des acteurs privés.

C’est pourquoi je demande à M. Commeinhes de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.