Intervention de Christophe-André Frassa

Oui, vous avez rétabli le fléau de la balance, monsieur Daunis.

Cet amendement est hélas ! contraire à la position de la commission : nous en sommes convaincus, « nommer et agonir » est plus efficace que la sanction financière.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le ministre de l’économie d’ordonner la publication dans les journaux des sanctions prises contre une entreprise refusant de transmettre des données dématérialisées à l’INSEE aux frais de cette entreprise.

Or, plus que l’amende, le système de « Name and shame » garantit la bonne efficacité du dispositif de l’article 12.

Enfin, je précise que, contrairement à ce qu’indique l’objet de l’amendement, les administrations seront bien soumises à un dispositif comparable lorsqu’elles ne suivront pas les avis de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs. Ce dispositif est prévu, pour mémoire, à l’alinéa 14 de l’article 8.

Dans ces conditions, je souhaite que vous retiriez cet amendement, madame Deroche ; à défaut, je serai contraint, à mon corps défendant, d’émettre un avis défavorable.