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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 12 juillet 2011 à 14h30
Conventions fiscales internationales — Convention fiscale avec brunei darussalam
Bernard Frimat, président :Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
