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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 12 juillet 2011 à 14h30
Conventions fiscales internationales — Convention fiscale avec la dominique
Bernard Frimat, président :Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
