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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 12 juillet 2011 à 14h30
Conventions fiscales internationales — Convention fiscale avec hong kong
Bernard Frimat, président :Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
