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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 12 juillet 2011 à 14h30
Conventions fiscales internationales — Convention fiscale avec l'île de man
Bernard Frimat, président :Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs.
