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Intervention de Christophe-André Frassa
Réunion du 27 avril 2016 à 21h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 18
Christophe-André Frassa, rapporteur :Il s’agit de déplacer l'article 25 bis, adopté sur l'initiative de Jean-Pierre Sueur, et d’en faire un article additionnel après l’article 18. Cette disposition concerne les autorisations délivrées par la CNIL pour la création de fichiers de téléservices administratifs. Cela nous semble plus judicieux. M. Sueur ne m’en voudra pas…
