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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Je demande la transmission des amendements n° 578 et 605 au Président du Sénat pour qu'il apprécie leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution du fait de l'absence de portée normative.
