Intervention de Christophe-André Frassa

Les amendements n° 14 rectifié bis, 144, 149 rectifié, 350 et 522 sont identiques. Ils élargissent la gratuité des échanges d'informations entre administrations aux collectivités territoriales. Le rapport Fouilleron préconise la gratuité totale des échanges entre administrations au sens de la loi dite Cada. Cependant, comme M. Fouilleron l'a souligné lui-même en audition, son étude n'est pas exhaustive, puisqu'elle repose sur une enquête réalisée sous forme de questionnaire et de tableaux à remplir auprès de seulement 80 administrations. Il n'a pu que constater que les administrations publiques locales et organismes divers d'administration locale étaient « largement acheteurs nets de données ». Il rappelle en outre que « la mission n'a pas été en mesure de recenser les ventes de données de toutes les administrations publiques. » C'est pourquoi, quand je l'ai interrogé sur l'extension aux collectivités de la gratuité, il a recommandé une étude complémentaire. Retrait ou avis défavorable.