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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 215
Christophe-André Frassa, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 215 sous réserve de la rectification suivante du I :
I. - Alinéa 11
1° Première phrase :
Supprimer les mots :
ou réglementaires
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
