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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 avril 2016 à 9h05
République numérique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 534
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 534 est satisfait par l'article 30 du projet de loi qui confie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d'anonymisation. Retrait, ou avis défavorable.
